Détail de l'indexation
Ouvrages de la bibliothèque en indexation 346.04 (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Livre
LIONEL Manteau, Auteur ; Annie Constant-Simon, Auteur | PARIS : EDITIONS FRANCE AGRICOLE | AGRIDECISIONS | 2022"Le droit de propriété est un droit intangible et très fort. Toutefois, ce dernier peut faire l'objet de limites y compris jusqu'à sa revendication en cas de conflits entre voisins propriétaires. Parmi ces limites figurent, notamment, les droits[...]