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JEAN-LOUIS CABRESPINES | PARIS : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE | Les avis du CESE | 2019Depuis la loi organique du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d'une étude d'impact afin d'évaluer préalablement les conséquences de leur future application. Ce dispositif a donc pour objectif d'améliorer la qualité des lo[...]Livre
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