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Auteur CLAUDINE Yedikardachian |
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Le Conseil d'État, jugeant illégale l'obligation de l'indication de l'origine du lait et du lait en tant qu'ingrédient sur l'étiquetage des produits concernés, a annulé partiellement le décret n°2016-1137 du 19 août 2016 ainsi que les décrets n°[...]