Détail de l'auteur
Auteur Annie Constant-Simon |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Livre
LIONEL Manteau, Auteur ; Annie Constant-Simon, Auteur | PARIS : EDITIONS FRANCE AGRICOLE | AGRIDECISIONS | 2022"Le droit de propriété est un droit intangible et très fort. Toutefois, ce dernier peut faire l'objet de limites y compris jusqu'à sa revendication en cas de conflits entre voisins propriétaires. Parmi ces limites figurent, notamment, les droits[...]